Conditions générales de ventes
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout cursus, stage commencé est dû dans sa totalité même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
2. Tarif de la formation Formation initiale
A) Révision indiciaire :
Une révision annuelle des tarifs est prévue pour tenir compte de l’évolution des coûts supportés par l’IFOA. Ces coûts sont essentiellement liés aux salaires du tertiaire ainsi qu’aux coûts de locations immobilières. L’évolution de ces 2 indices servira de base à la détermination de la tarification annuelle. Cette évolution fera l’objet d’un courrier courant juin de chaque année pour l’année de formation suivante.
B) Révision des coûts :
Le tarif mentionné au contrat est établi en fonction du nombre de places disponibles dans l’établissement par rapport au coût de revient prévisionnel de la formation. Les droits annuels sont donc susceptibles d’être modifiés par le Comité de Direction de l’établissement pour les années de formation suivant celle de la première inscription, en fonction des charges d’exploitation réelles de l’IFOA ou de modification des critères d’appréciation de ces charges. Il est toutefois entendu que l’augmentation de ceux-ci ne saurait excéder 5% d’une année sur l’autre. Dans l’hypothèse d’une
modification des frais de formation autre que l’augmentation prévue au paragraphe A) du présent article, l’Établissement s’engage à en informer le répondant financier 2 mois, au moins, avant le début de l’année de formation, le répondant financier ayant alors la faculté de résilier l’inscription sans frais, dans les quinze jours suivant la réception de la notification d’augmentation transmise par mail. Tous frais de formation qui auraient été réglés d’avance au titre de l’année suivante lui seront alors
remboursés.
Stages
L’inscription du stage est définitive au paiement de l’intégralité de celui-ci.
Conformément au tarif en vigueur sur le site internet www.ifoa.fr .
Le répondant financier ayant alors la faculté de résilier l’inscription sans frais, dans les quinze jours suivant la confirmation d’inscription.
3. Règlement
Formation initiale :
3.1 Les frais d’étude de recevabilité
3.2 Le règlement est à la charge de l’élève/stagiaire et/ou de son débiteur financier ou d’un organisme collecteur dans le cadre d’un financement par O.P.C.A.. La formation sera facturée en fonction des termes de l’échéancier accepté par le stagiaire/élève et/ou son débiteur financier et devra être réglée selon les conditions déterminées dans celui-ci ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
3.3 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire/élève ou son répondant financier, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
Stage :
Le règlement doit être effectué lors de l’inscription. En cas de non paiement de celui-ci la participation du stagiaire pourra être refusée.
4. Déchéance du terme
Après toute échéance impayée à sa date normale, et deux relances effectuées par mail restées sans réponse, le dossier est remis au service contentieux.
L’établissement aura la faculté de demander s’il le souhaite le règlement complet de la formation de l’année en cours pour assurer au stagiaire la continuité du suivi de la formation.
5.Retard de paiement
Le stagiaire/élève et/ou son répondant financier s’engage à régler les frais de formation en respect des échéances portées sur l’échéancier qu’il a validé. Dans l’hypothèse où une situation d’impayé n’aurait pas été régularisée à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la réception de la 1 ère relance, l’IFOA sera en droit d’exclure définitivement le stagiaire concerné.
6. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant
6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de l’IFOA, le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de l’IFOA.
6.2 Le stagiaire/élève s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire/élève (conditions de validation d’une année non remplies) peuvent entraîner son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité (travail fourni par le stagiaire) sera sanctionné par un refus de délivrance du diplôme et/ou de l’attestation de formation de la part de l’I.F.O.A.
I.F.O.A. établissement d’enseignement privé
Déclaration d’activité n° 93.13.15194.13 auprès de la DIRECCTE PACA
Etablissement d’enseignement supérieur immatriculé 013 4349T auprès du Rectorat
Aix/Marseille
Quartier Kilmaine, bd Jules Ferry – 13150 TARASCON
Tél : 09 72 36 02 56 – Mail : contact@ifoa.fr
7. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 :
«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toutes représentations ou reproductions, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal.
8. Informatique et liberté
Le stagiaire/élève est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IFOA en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’IFOA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le stagiaire/élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IFOA (contact@ifoa.fr).
9. Communication
Le stagiaire autorise expressément IFOA et ses succursales à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
10. Résiliation de la convention financière
Toute inscription à l’IFOA est ferme et définitive par l’acceptation de la convention financière, du devis, de l’échéancier.
La règle générale appliquée est que toute année commencée est dûe. Ni remboursement ni réduction ne pourront être consentis en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion du stagiaire/élève.
En cas de non obtention du Baccalauréat, une copie du relevé de notes attestant des résultats devra être fournie à l’IFOA. A réception, le contrat sera annulé de plein droit, le premier acompte versé au titre de l’inscription définitive sera remboursé. Les frais d’étude de recevabilité ne sont pas remboursés.
En cas de résiliation du contrat pour motif disciplinaire, la règle du trimestre
commencé s’appliquera.
En cas de résiliation à l’initiative du stagiaire/élève et/ou répondant financier avant l’intégration en 1 ère année, au-delà du délai de rétractation, les frais d’étude de recevabilité ainsi que le premier acompte versé au titre de l’inscription définitive ne seront pas remboursés.
11. Acceptation des CGV
La participation à la formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le stagiaire/élève , et le respect par le stagiaire/élève de notre règlement intérieur (remis avec le présent contrat).
9. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFOA et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tarascon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IFOA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
10. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’IFOA à son siège social au 13 Boulevard Jules Ferry Quartier Kilmaine 13150 Tarascon.